Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Mathilde VERGER, Cofertilité, spécialisée dans la naturopathie et la réflexologie, SIRET 998 925 986 000 15, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1. Informations préalables

Conformément aux dispositions des articles L111-1 et R111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques de Mathilde VERGER, prestataire de services, et de ses Clients, dans le cadre de la vente de prestations de naturopathie et réflexologie.

Les présentes CGV constituent un contrat d’adhésion. Leur acceptation est obligatoire avant toute commande, réservation ou paiement, et vaut engagement contractuel entre le Client et le Prestataire.

Elles sont consultables à tout moment sur le site internet et peuvent être transmises sur simple demande. Les clients sont invités à les lire attentivement et à les consulter régulièrement en cas de mise à jour.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet.

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la naturopathie. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet (en cours ):

Appel découverte – Offert (15 minutes)

Il s’agit d’un appel téléphonique gratuit permettant de :

• faire connaissance,
• comprendre les attentes du client,

Première rencontre – consultation de Naturopathie

Cette prestation comprend :

• 1 séance bilan (1h30) réalisée en présentiel ou à distance (visioconférence),
• La remise d’un protocole naturopathique personnalisé au format PDF, transmis par email sous 4 jours ouvrés,
• 1 séance de débrief de 30 minutes, à distance, afin d’échanger sur le programme envoyé

Le protocole comprend des conseils personnalisés en lien avec la situation du client : alimentation, hygiène de vie, gestion du stress, compléments alimentaires en vente libre, micronutrition, rythmes biologiques, etc. Il vise à optimiser la fertilité naturelle, dans le cadre ou non d’un parcours de PMA.

Forfait – Accompagnement personnalisé

À l’issue du bilan initial, le Client peut réserver des séances de suivi (30 à 60 minutes selon les besoins), permettant :

• d’adapter et faire évoluer les recommandations,
• d’assurer un accompagnement régulier et personnalisé.

Un tarif dégressif pourra être appliqué en cas de réservation de plusieurs séances de suivi.

Tarif selon durée / nombre de séances

Séances de réflexologie (plantaire, palmaire ou faciale)

Des séances de réflexologie ciblée sont proposées en complément du bilan naturopathique ou de manière indépendante, pour accompagner le bien-être général, la détente, et soutenir certaines fonctions (système hormonal, digestif, nerveux…).

Article 4 – Rythme des prestations et modalités de suivi

Les prestations proposées par Mathilde VERGER débutent par une séance bilan personnalisée, visant à évaluer la vitalité globale, les habitudes de vie et les déséquilibres éventuels (alimentation, cycle féminin, stress, hygiène de vie…).

À l’issue de cette première séance, le Client peut, s’il le souhaite, bénéficier de consultations de suivi ponctuelles, lui permettant :

• d’approfondir certaines problématiques identifiées lors du bilan initial,
• de bénéficier d’un accompagnement progressif et individualisé,
• d’ajuster les recommandations au fil de l’évolution.

Ce suivi peut s’adapter librement au rythme, aux besoins et à la disponibilité du Client, sans engagement sur la durée.

Horaires de consultation

Les consultations sont proposées du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h (hors jours fériés et congés).

Modalités de communication

En dehors des séances, les échanges se font exclusivement par e-mail. Aucune réponse ne sera assurée par SMS ou réseaux sociaux. Un échange téléphonique ponctuel peut être envisagé si nécessaire.

Article 5. Réservation

Toute demande de réservation de prestation peut se faire :

• Directement via le site internet du Prestataire (formulaire de prise de rendez-vous en ligne : Calendly pour l’appel découverte de 15 minutes)
• ou par e-mail à contact@cofertilite.fr
• ou suite à un échange sur les réseaux sociaux professionnels.

Un appel découverte gratuit de 15 minutes peut être proposé, sans engagement, afin d’identifier les besoins, de s’assurer que la demande entre dans le champ de compétences du Prestataire, et d’orienter le Client vers la formule la plus adaptée.

Le Prestataire s’engage à étudier chaque demande avec attention et se réserve le droit de refuser une prestation dans les cas suivants :

• si les problématiques soulevées sortent de son champ d’intervention
• si une contre-indication a été soulevé lors de l’échange avec le client
• si un suivi médical spécialisé est jugé prioritaire,
• ou pour tout motif légitime, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation.

En cas d’acceptation, la réservation est confirmée uniquement après paiement intégral de la prestation via le site internet sécurisé du Prestataire. À défaut de règlement, la demande de réservation ne sera pas prise en compte.

Article 6. Politique tarifaire

L’accès aux services proposés par le Prestataire est conditionné au paiement intégral du montant indiqué au moment de la réservation sur le site internet.

Les tarifs en vigueur sont librement consultables sur la page dédiée du site.

Des frais de déplacement peuvent s’appliquer en supplément selon les conditions précisées à l’Article 7 et sur la page « Tarifs ».

En cas de divergence entre les prix affichés sur le site internet et ceux mentionnés dans les présentes CGV, les tarifs indiqués dans ces CGV prévalent.

Moyens de paiement acceptés

Le règlement des prestations peut être effectué :

• par virement bancaire (coordonnées fournies sur demande),
• ou par chèque bancaire, à Espace des entrepreneurs.

Le paiement est exigible au moment de la commande ou de la réservation, sauf mention contraire.

Tous les prix sont exprimés en euros TTC, sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande.

Article 7. Exécution de la prestation

es prestations proposées par Mathilde VERGER peuvent être réalisées à distance ou en présentiel, en fonction des besoins et de la situation du client.

Prestations à distance :

Elles peuvent se dérouler :

• par visioconférence (via un lien transmis au client au plus tard 15 minutes avant le rendez-vous),
• par appel téléphonique,
• ou par échanges d’e-mails dans le cadre d’un accompagnement spécifique.

Prestations en présentiel :

Elles peuvent avoir lieu :

• au domicile du Prestataire (adresse communiquée lors de la prise de rendez-vous),
• au domicile du Client, dans un périmètre de 15 km maximum autour de Sailly Lez Lannoy.

Au-delà de cette zone, une facturation complémentaire liée au déplacement pourra être appliquée, conformément aux conditions précisées dans le devis ou sur la page tarifs.

Article 8. Conditions relatives au Client

Pour bénéficier des prestations proposées, le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes sur son identité, ses coordonnées, ainsi que, le cas échéant, toute information nécessaire à l’établissement d’un accompagnement personnalisé (état de santé, traitements en cours, antécédents médicaux, etc.) ;
• Faire preuve de transparence quant à ses éventuelles contre-indications médicales ou pathologies en cours. Les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou paramédical ;
• Être âgé d’au moins 18 ans ou être accompagné par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ;
• Respecter les rendez-vous fixés, notamment en respectant les horaires et les conditions d’annulation précisées à l’article 14 – Report et Annulation.
• Respecter le cadre de la prestation, dans un esprit de bienveillance, de confidentialité et de non jugement mutuel.
• Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
• Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Article 9. Responsabilités

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche de bien-être et de prévention, à visée non thérapeutique. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un avis médical, à un diagnostic ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé.

La naturopathe n’est pas habilitée à poser un diagnostic médical, à prescrire des traitements ou à modifier un protocole médical en cours. Toute décision liée à la santé relève de la compétence exclusive du corps médical.

En aucun cas les conseils et informations contenus dans les articles, écrits, vidéos, produits numériques et formations ne doivent se substituer aux contrôles, suivis et avis d’un médecin. Les conseils nutritionnels n’ont qu’un caractère préventif.

Les résultats physiques ou de santé ne sont pas garantis car chaque individu est différent et les résultats peuvent varier d’un individu à un autre. Par soucis d’éthique, Mathilde VERGER ne garantit donc pas un résultat.

Les conseils du Prestataire sont des indications qui n’ont pas valeur d’obligation. Ainsi, le Client est libre de suivre ou non ces conseils.

Le Prestataire n’est pas responsable d’éventuelles réactions allergiques du Client ou d’éventuelles interactions ou contrindications entre

tout traitement médical préalable du Client et les ingrédients suggérés dans le Service.

Enfin la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 11. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Mathilde VERGER en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

• soit directement sur le site, par courriel : contact@cofertilite.fr
• soit en écrivant à : Mathilde VERGER, 9 rue du maraîcher 59390 Sailly Lez Lannoy

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Article 12. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, Instagram, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 13. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 14. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 15. Report et Annulation

Le client peut reprogrammer sa participation à la consultation, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 48h avant la date prévue. Toute vente est définitive et non-remboursable. Si le Client annule la consultation moins de 48 heures avant la date et l’heure prévue, le payement de la totalité du Service est dû.

Toute demande de modification de la consultation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : contact@cofertilite.fr

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de consultations ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais du rendez-vous ou de nouvelles dates de consultations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 16. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, capture d’écrans, reproduction d’échanges SMS ou mail, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 17. Médiation

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé.

Conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, et dans le cadre d’un litige non résolu entre le Prestataire et un Client consommateur, ce dernier a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
  Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble L’Horizon
  Esplanade de France
  3 rue J. Constant Milleret
  42000 Saint-Étienne
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le
  site : https://www.medconsodev.eu

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Avant tout recours à la médiation, le Client s’engage à contacter en priorité le Prestataire afin de tenter une résolution amiable du litige.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Lille.